CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE (CGPS)

ARTICLE 1 : OBJET ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat définit les conditions de la prestation de service (animation, sonorisation, éclairage) détaillée dans les conditions particulières. Les parties s’engagent au respect strict des horaires indiqués dans ledit contrat. Le contrat n’est considéré comme ferme et définitif qu’après signature des deux parties et encaissement d’un acompte correspondant à 30% du montant global.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de l’acompte se fait par virement bancaire. Le règlement du solde s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèce. Le solde doit être versé au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire stipulée dans les conditions financières du contrat (par exemple : paiement à 30 jours). Conformément à la loi, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs et aux services de location de biens qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, toute commande validée par le versement de l’acompte est ferme et définitive, sous réserve de nos conditions d’annulation.

En dehors des cas de force majeure, si l’Organisateur annule la prestation, l’acompte de 30% reste acquis au Prestataire. Les pénalités suivantes s’appliquent sur le montant total :

• Plus de 60 jours avant : Perte de l’acompte uniquement.
• Entre 60 et 7 jours avant : 50% du montant total est dû.
• Moins de 7 jours avant : 100% du montant total est dû.

ARTICLE 4 : MÉTÉO, SÉCURITÉ ET LIEU DE REPLI

Pour tout événement en extérieur, l’Organisateur a l’obligation de prévoir un lieu de repli couvert et sécurisé.

• Défaut de repli : Si une météo défavorable (pluie, vent violent, orage) est prévue 48h avant l’événement et qu’aucun lieu de repli n’est proposé, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, une indemnité de rupture de contrat égale à 80% du montant global sera exigée.
• Interruption pour mise en danger : Le Prestataire peut refuser de commencer ou décider d’interrompre la prestation s’il estime que la météo ou l’état du site met en danger le matériel, le public ou l’équipe technique. Dans ce cas, la prestation reste due dans son intégralité.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

Le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure (article 1218 du Code Civil) : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (deuil national, catastrophe naturelle déclarée, décision préfectorale, etc.). En cas de maladie ou accident grave du Prestataire, celui-ci préviendra l’Organisateur par écrit (avec justificatif) et s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Sauf mention contraire stipulée dans les conditions particulières, l’Organisateur s’engage à fournir les autorisations nécessaires (SACEM, SPRE, mairies, etc.).

D’autres besoins spécifiques ou matériels complémentaires pourront être exigés selon la nature de l’événement et figureront dans les conditions particulières du présent contrat.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ, VOL ET DÉGRADATIONS

L’Organisateur est seul responsable de l’événement. Sa responsabilité civile est engagée pour tout dommage causé au matériel du Prestataire par lui-même, ses invités ou des tiers (altercations, verres renversés, etc.). Le Prestataire ne pourra être poursuivi pour des dégâts causés par des tiers à l’organisation ou au public. En cas de bris de matériel, les frais de réparation ou de remplacement à neuf seront intégralement facturés à l’Organisateur.

Bien que le Prestataire assure la surveillance visuelle de son matériel durant sa présence effective à la régie, l’Organisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le lieu de la prestation (accès restreints, locaux fermés à clé, vigiles si nécessaire). En cas de vol de matériel sur le site de l’événement, la responsabilité de l’Organisateur pourra être engagée, sauf si le vol résulte d’une négligence manifeste et exclusive du Prestataire.

ARTICLE 8 : DROIT À L’IMAGE ET RÉFÉRENCES

Le Prestataire se réserve la possibilité de réaliser des prises de vues (photographies ou vidéos) lors de l’événement, dans le respect le plus strict du droit à l’image des personnes présentes. Ces images ont pour but exclusif d’illustrer le savoir-faire du Prestataire (installations techniques, scénographie, mise en lumière) pour sa communication professionnelle.

Pour les événements d’entreprises, sauf avis contraire écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom de la société parmi ses références commerciales et à utiliser les images de la prestation pour sa promotion.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ACCÈS ET INSTALLATION

L’Organisateur s’engage à garantir un accès carrossable au lieu de la prestation pour le déchargement et le chargement du matériel.

• Contraintes techniques : L’Organisateur doit informer le Prestataire au moins 15 jours avant l’événement de toute difficulté d’accès (escaliers, absence d’ascenseur, distance de portage supérieure à 20m, sol meuble, etc.).
• Alimentation électrique : L’Organisateur met à disposition une alimentation électrique conforme aux normes de sécurité et conforme à toute demande spécifiée dans le contrat. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une panne due à une installation électrique défectueuse sur le lieu de réception.
• Stationnement : Une place de parking gratuite et sécurisée à proximité immédiate de l’accès doit être réservée au Prestataire pour la durée totale de l’intervention.

ARTICLE 10 : LIMITES DE NIVEAU SONORE ET VOISINAGE

• Limiteur de son : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de coupure de courant ou d’arrêt de la prestation dû à un limiteur de pression acoustique présent sur les lieux. Si la présence d’un limiteur (non mentionnée explicitement par l’organisateur) empêche le bon déroulement de la prestation artistique, le montant total reste dû.
• Horaires et forces de l’ordre : L’Organisateur est responsable du respect des horaires de fin de soirée imposés par la loi ou le lieu de réception. En cas d’intervention des forces de l’ordre ou du personnel du site ordonnant l’arrêt de la musique, le Prestataire s’exécutera immédiatement sans que l’Organisateur ne puisse prétendre à une réduction du prix ou à des dommages-intérêts.

ARTICLE 11 : RESTAURATION ET ACCUEIL

Pour toute prestation dépassant 5 heures de présence (installation comprise), un repas chaud par membre de l’équipe technique et des boissons sans alcool doivent être fournis gratuitement par l’Organisateur. Le nombre de membres de l’équipe présents sera confirmé par le Prestataire à l’Organisateur au plus tard 7 jours avant l’événement (par mention au contrat, ou par échange écrit type e-mail ou SMS). Toute demande particulière concernant la restauration (régimes alimentaires, horaires spécifiques, type de boissons) devra être précisée dans les conditions particulières du présent contrat. À défaut de prise en charge, une indemnité forfaitaire de repas de 25€ht par membre de l’équipe technique sera facturée.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EM2 EVENTS et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en contactant EM2 EVENTS.

ARTICLE 13 : LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Pour les clients professionnels : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.

Pour les clients particuliers (consommateurs) : Conformément à la loi, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles du droit commun.