Date de dernière mise a jour : 15/06/2026
ARTICLE 1 : OBJET ET VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat définit les conditions de location de matériel de sonorisation, d’éclairage, vidéo, mobilier, vaisselle, photobooth. La location débute au moment de la prise de possession du matériel par le Locataire et se termine après la signature du bon de retour.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PAIEMENT
L’acompte confirme la réservation. Le solde est dû au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel.
À la signature du contrat, le Locataire remettra un chèque de caution (non encaissé) d’un montant précisé aux conditions particulières (basé sur la valeur à neuf du matériel). Ce dépôt sera restitué après vérification complète du matériel (sous 7 jours maximum), déduction faite d’éventuels dommages, manquants ou frais de nettoyage.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ANNULATION
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs et aux services de location de biens qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, toute commande validée par le versement de l’acompte est ferme et définitive, sous réserve de nos conditions d’annulation.
En dehors des cas de force majeure, si le Locataire annule la prestation, l’acompte de 30% reste acquis au Loueur. Les pénalités suivantes s’appliquent sur le montant total :
- Plus de 60 jours avant : Perte de l’acompte uniquement.
- Entre 60 et 7 jours avant : 50% du montant total est dû.
- Moins de 7 jours avant : 100% du montant total est dû.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PHOTOBOOTH
EM2 EVENTS ne peut être tenu responsable d’une perte de données numériques ou d’un dysfonctionnement informatique lié à une mauvaise manipulation ou utilisation abusive du Locataire ou du public.
L’envoi instantané des photos par email ou SMS nécessite une connexion Wi-Fi ou un réseau cellulaire stable sur le lieu de l’événement. EM2 EVENTS ne garantit pas la transmission en direct en cas de réseau défaillant ou de restrictions techniques locales.
Cas de la Galerie en Ligne Privée :
La prestation inclut l’accès à une galerie en ligne pour le téléchargement des photos. Cette galerie est sécurisée par obscurcissement via un lien URL unique de type UUID (non indexé sur les moteurs de recherche). L’accès à cette galerie ne nécessite pas de mot de passe. Le Locataire est informé que toute personne en possession de ce lien pourra consulter et télécharger l’intégralité des photos de l’événement. EM2 EVENTS décline toute responsabilité en cas de diffusion non autorisée du lien par le Locataire, ses invités ou des tiers.
Durée de conservation et RGPD :
Les photos de l’événement sont hébergées sur la galerie en ligne pour une durée ferme de 6 mois à compter de la date de l’événement. Passé ce préavis, la galerie et l’intégralité des fichiers numériques associés seront définitivement supprimés de nos serveurs, sans possibilité de récupération.
Le Locataire est seul responsable du recueil du consentement des utilisateurs photographiés (droit à l’image et RGPD). Toutefois, conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit de retrait. EM2 EVENTS s’engage à supprimer sans délai toute photo spécifique de la galerie sur simple demande écrite d’un utilisateur (comportant le numéro ou le visuel de la photo à retirer) adressée à : contact@em2events.fr.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ, VOL ET DÉGRADATIONS
Dès la prise en charge, le Locataire devient légalement « gardien » du matériel au sens de l’article 1242 du Code Civil. Le Locataire est responsable de toute dégradation, choc, vol ou panne due à une mauvaise utilisation. Les frais de remise en état seront intégralement facturés. En cas de vol ou de perte, le Locataire devra rembourser le matériel sur la base de sa valeur de remplacement à neuf, sans application de vétusté. Pour la vaisselle et le petit matériel mobilier, tout élément manquant, ébréché ou cassé sera facturé au tarif de remplacement unitaire en vigueur. Le Locataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ces risques. Il est strictement interdit au Locataire de tenter de réparer, modifier ou ouvrir le matériel sans l’accord écrit d’EM2 EVENTS. Le prêt ou la sous-location du matériel à un tiers est strictement interdit sans accord écrit préalable.
ARTICLE 6 : RESTITUTION ET RETARDS
Le matériel doit être rendu propre, câbles enroulés, aux date et heure prévues. Tout retard de restitution fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif journalier en vigueur, par jour de retard commencé. Si le matériel est rendu anormalement sale (boue, confettis collés, liquides renversés), un forfait de nettoyage calculé en interne selon l’ampleur du dégât sera retenu sur la caution.
Cas spécifique de la vaisselle : Sauf option « retour sale » souscrite par le Locataire, la vaisselle doit être rendue propre, sèche et rangée dans ses bacs d’origine. Si l’option « retour sale » est souscrite, la vaisselle doit impérativement être rendue débarrassée des déchets solides et liquides, et triée.
ARTICLE 7 : ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Le Locataire est responsable de la conformité de l’installation électrique sur laquelle il branche le matériel. Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages causés au matériel suite à une surtension, un défaut de terre ou une installation défectueuse.
ARTICLE 8 : DROIT À L’IMAGE ET RÉFÉRENCES
Le Loueur se réserve la possibilité de réaliser des prises de vues (photographies ou vidéos) lors de l’événement, dans le respect le plus strict du droit à l’image des personnes présentes. Ces images ont pour but exclusif d’illustrer le savoir-faire du Loueur (installations techniques, scénographie, mise en lumière) pour sa communication professionnelle.
Pour les événements d’entreprises, sauf avis contraire écrit du Client, le Loueur est autorisé à citer le nom de la société parmi ses références commerciales et à utiliser les images de la prestation pour sa promotion.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ACCÈS ET INSTALLATION
Dans le cas où une livraison est prévue, le Locataire s’engage à garantir un accès carrossable au lieu de la prestation pour le déchargement et le chargement du matériel. Le Locataire doit informer le Loueur au moins 15 jours avant l’événement de toute difficulté d’accès (escaliers, absence d’ascenseur, distance de portage supérieure à 20m, sol meuble, etc.).
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Pour les clients professionnels : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Pour les clients particuliers : Conformément à la loi, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles du droit commun.